À Draguignan
Votre avocat en divorce
par consentement mutuel vous conseille
Un divorce, même d’un commun accord, même un divorce sans juge, constitue un bouleversement de vie. Pour en limiter les conséquences, faites-vous accompagner par une avocate expérimentée. Selon votre situation et vos attentes, Maître Reynaud-Dautun vous conseille. Sa mission : vous aider à traverser cette épreuve dans les meilleures conditions.
Quelles sont les conditions inhérentes au divorce à l’amiable ?
Avec votre époux ou épouse, vous vous accordez désormais sur un point : la volonté de divorcer. Un divorce à l'amiable qui peut s'effectuer sans juge.
Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, divorcer n’induit plus le passage devant un juge : on parle alors de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
Un divorce chez le notaire peut aussi être possible. Les époux en présence de leurs avocats peuvent dissoudre leur union, et le divorce chez un notaire constitue alors une conclusion reconnue du contrat de mariage.
Envisagez votre divorce à l'amiable chez le notaire en présence d'un avocat décidé à défendre vos intérêts.
Rompre les liens du mariage par un divorce à l’amiable, un divorce sans juge, implique plusieurs conditions. La première est l’entente totale des époux sur la rupture du mariage et ses effets : garde d’enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et partage des biens.
La deuxième condition d'un divorce sans juge consiste pour chaque époux à être représenté par un avocat. Les avocats de chaque partie aident à trouver un accord, concrétisé par la signature des époux et la contre-signature des avocats, d’une convention de divorce.
La troisième condition relève d’un accord sur la liquidation préalable des intérêts patrimoniaux des époux. Ainsi le divorce sans juge apporte une réponse à tous les liens tissés durant l'union.
Les avantages de la procédure de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, un divorce sans juge, présente de nombreux avantages :
La rapidité
La procédure d’un divorce par consentement mutuel est plus rapide que celle d’un divorce judiciaire. Les avocats préparent un projet de convention qu'ils soumettent aux époux pour accord.
Ensuite, ce projet est adressé à chacun des époux faisant partir un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception.
Une fois le délai écoulé, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce qui sera transmise au notaire pour dépôt au rang des minutes. Le divorce sera enfin transcrit à l'état civil. Il s'agit donc d'un divorce à l'amiable et sans juge.
Le coût
Il est moindre que celui généré par un divorce judiciaire.
Dans la convention, la répartition des frais de divorce est stipulée.
En l’absence de précision, les frais sont partagés entre les époux. Le divorce à l'amiable et sans juge est donc économique en plus d'être simplifié.
La liberté de rupture
Aucune durée minimale de mariage n’est imposée pour un divorce à l'amiable et sans juge.
Par ailleurs, aucun motif de divorce n’est à déclarer, permettant aux époux de préserver leur intimité.
Le cabinet est très facile d’accès, situé à deux pas du palais de justice.
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