À Draguignan
Maître Reynaud-Dautun,
avocat pour la séparation de couples non mariés
Vous souhaitez vous séparer de votre partenaire ? Que vous soyez concubins ou pacsés, la procédure s’avère plus simple que dans le cadre d’un divorce.
Pour appliquer les modalités de dissolution dans les règles de l’art, faites confiance à l’expérience de plus de 25 ans en droit de la famille de Maître Reynaud-Dautun. Elle vous assiste dans toutes les étapes de la procédure et s’engage à défendre vos intérêts.
La séparation de concubins
Union libre rime avec rupture libre. Le concubinage, comme défini par l’article 515-8 du Code civil, est une union de fait qui implique la cohabitation. À tout moment, les concubins peuvent se séparer et décider d’habiter chacun de leur côté. Il faut alors réorganiser la vie familiale surtout en présence d'enfants communs.
Contrairement au mariage ou au Pacs, le concubinage n’est soumis à aucun contrat. La rupture peut donc se faire sans un juge, à condition de s’accorder sur les biens matériels, le patrimoine et le mode de garde des enfants. Si ce n’est pas le cas, la
médiation familiale peut aider les concubins à s’entendre.
La rupture d’un contrat de Pacs
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. La convention de Pacs détermine les relations financières et patrimoniales du couple.
La rupture du Pacs peut résulter d’une décision commune ou unilatérale. En cas de décision commune, il faut informer la mairie ou le notaire qui a conclu l’acte. S’il s’agit de la décision non acceptée d’un partenaire, ce dernier doit s’adresser à un huissier de justice pour que la rupture du Pacs soit actée.
La dissolution du Pacs n’est soumise à
aucun contrôle ou décision judiciaire.
La défense de vos intérêts
Les procédures de rupture de concubinage ou de Pacs sont simples. En cas de séparation, les deux parties doivent néanmoins s’accorder sur :
- La famille : modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant les enfants communs mineurs
- Le patrimoine mobilier : répartition des meubles, voiture…
- Les dettes éventuelles à rembourser
- Le patrimoine immobilier
: vente ou conservation d’un bien indivis
Faire appel à un avocat expérimenté permet de faire valoir vos droits et de défendre vos intérêts. Négociez au mieux votre rupture en bénéficiant des conseils de Maître Reynaud-Dautun, forte de plus de 25 ans d’expérience dans ce domaine.